M-9, r. 25 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsque le patient identifié dans l’ordonnance est admis, hébergé ou inscrit dans un établissement, le médecin peut délivrer une ordonnance sur laquelle n’apparaissent pas:

1°  son numéro de téléphone;

2°  son nom en caractères imprimés;

3°  la durée du traitement ou la quantité prescrite;

4°  la période de validité de l’ordonnance;

5°  le nombre de renouvellements.

De plus, il peut omettre les renseignements mentionnés aux sous-paragraphes a, b, c et d du paragraphe 4 de l’article 3 lorsque l’ordonnance a pour objet un médicament visé par une règle d’utilisation des médicaments approuvée par le conseil d’administration de l’établissement.

Décision 2005-02-23, a. 4.